Excepté, si le propriétaire conclut un contrat avec un tiers à la demande du locataire par exemple traiteur,
enlèvement des ordures ménagères ou autre chose, alors le locataire devra régler en tout cas ces prestations
au compant à la fin de la location au propriétaire ou par virement avant l’entrée dans les locaux.
4. Frais d’annulation
Le locataire peut résilier le contrat sans aucun frais une semaine avant la date fixée dans le contrat. A par-
tir d’une semaine jusqu’à exactement 48 heures avant le début de la location, le locataire devra prendre en
charge les frais d’annulation correspondant à 20 % du loyer convenu dans le contrat. A partir de moins de 48
heures exactement avant le début de la location mais plus de 24 heures avant le début de la location, il devra
prendre en charge les frais d’annulation correspondant à 50 % du loyer convenu dans le contrat. A partir de
cette dernière date, le locataire devra payer le montant complet du loyer au propriétaire avec déduction des
prestations de service qui n’auront pas été utilisées. Seulement si la location est reprise par une autre per-
sonne, les frais d’annulation seront déduits de l’autre loyer à percevoir.
5, Responsabilité mutuelle
Le propriétaire n’est responsable que pour intention et faute grave de ses représentants légitimes ou de ses
agents d’exécution et pour une faute légère si celle-ci porte atteinte au respect des stipulations du contrat.