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1. Mise à disposition des locaux
L’objet du contrat de location vise la mise à disposition des locaux.et de l’équipement conformes à l’état
descriptif. La location est conforme au droit dès la signature du contrat par les deux parties; une simple
offre du propriétaire ou une date seulement retenue ne donne aucun droit à la conclusion d’un contrat. Le
propriétaire n’est pas responsable si l’utilisation envisagée par le locataire n’est pas réalisable pour
quelque raison qu’il soit (raisons véritables ou juridiques). Une sous-location ou la mise à la disposition
à une tierce personne n’est pas autorisée sauf accord écrit du propriétaire. Le locataire s’oblige à ne pas
recevoir plus de 30 personnes simultanément dans les locaux loués.

Ces locaux, le matériel inventorié et l’ équipement restent sans aucune réserve la propriété du bailleur.
Le propriétaire garde tous les droits de jouissance légale des locaux loués et est autorisé à tout moment à y
accéder ou tout autre personne mandatée par elle. Le locataire doit observer le règlement intérieur existant
ainsi que les prescriptions administratives et les faire respecter par tous ceux qui sont associés à la pro-
duction. Le locataire s’engage à prendre soin des biens et des locaux du propriétaire. Les locaux et l’équi-
pement sont réputés avoir été remis dans un état irréprochable si aucun vice n’a été signalé expressément le
jour de l’entrée dans les locaux. Le locataire doit informer immédiatement le propriétaire des dégâts, des
dégradations ou des pertes survenus pendant la durée de la location.

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